ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

• Date du texte: 14 septembre 2015
• Articles: 3

Article 1

La commission des marchés de SNCF Voyageurs est préalablement consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur ou égal à :

-quinze millions d'euros hors taxes pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;

-quarante millions d'euros hors taxes pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre.

Article 2

Le règlement intérieur de la commission des marchés précise les conditions dans lesquelles cette commission peut, à sa demande, être préalablement consultée sur l'attribution de marchés dont le montant est inférieur aux seuils mentionnés à l'article 1er et supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.