Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
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Loi
Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021
Article 11
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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