Décret n°2021-802 du 24 juin 2021

• Numéro: 2021-802
• Date du texte: 24 juin 2021
• Articles: 7

Article 1

A compter du 1er juillet 2021, les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de son article 2 et des trois derniers alinéas de son article 14.

Sont exclus du champ de l'alinéa précédent les salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale.

Article 2

Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la défense sont régis par les dispositions réglementaires propres aux catégories d'emplois qu'ils occupent.

Les maîtres délégués exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation.

Article 3

Les prestations en espèce versées aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2 par le régime de prévoyance sociale auquel ils sont affiliés sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Les agents communiquent à leur employeur le montant de ces prestations ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par leur régime de prévoyance sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.

Lorsqu'en application de la réglementation du régime de prévoyance sociale d'affiliation les prestations en espèce servies sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 12 et 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

Article 4

Le service ou l'établissement dont relève l'agent non titulaire régi par le droit privé en fonctions au 30 juin 2021 propose à ce dernier un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat dont il bénéficie.

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont l'agent est bénéficiaire, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas d'accord de l'agent, le contrat prend effet à la date de sa signature et, au plus tôt, le 1er juillet 2021.

L'agent peut demander, jusqu'au 31 décembre 2021, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, le maintien du bénéfice de son contrat de droit privé. En l'absence d'une telle demande passé cette date, l'agent est réputé avoir donné son accord au contrat de droit public proposé, qui prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 5

Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 7

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.