Décret n°2021-842 du 29 juin 2021

• Numéro: 2021-842
• Date du texte: 29 juin 2021
• Articles: 8

Article 1

Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Au sein du conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-6 du code du travail :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

Article 3

Au sein de la commission générale, par dérogation au 1° et au 4° de l'article R. 4641-10 du code du travail :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant ;

4° Le nombre des représentants au sein du collège des personnalités qualifiées est porté à neuf.

Article 4

Au sein des cinq premières commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 4641-13 du code du travail, par dérogation au 1° de l'article R. 4641-12 du même code :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;

3° Le siège de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'Union des entreprises de proximité (U2P) qui désignent conjointement un représentant.

Article 5

Dans les comités régionaux d'orientation des conditions de travail et dans les groupes permanents d'orientation constitués en leur sein, par dérogation au 2° de l'article R. 4641-19 du code du travail :

1° Le siège de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) est attribué à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

2° Le siège de l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Article 6

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 4641-3 et au dernier alinéa de l'article R. 4641-16 du code du travail, les mandats des membres nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au titre des catégories relevant de ces mêmes dispositions prennent fin au 31 mars 2022.

Article 7

Les mandats des membres du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés à l'article 1er du décret du 6 mars 2020 susvisé en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation de ces instances dans leur composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.

Article 8

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.