LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021

• Numéro: 2021-875
• Date du texte: 1 juillet 2021
• Articles: 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L312-20

-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A

-Code monétaire et financier

Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018

Art. 27

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 8

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L213-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.