Arrêté du 9 octobre 2019

• Date du texte: 9 octobre 2019
• Articles: 3

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Emploi de directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article R. 313-43 du code de l'éducation

Emplois de président et de directeur des grands établissements sous tutelle conjointe mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article D. 717-2 du code de l'éducation :

-Muséum national d'histoire naturelle ;

-Ecole des hautes études en santé publique ;

-CentraleSupélec

Emploi de directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires mentionné au 1° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.

Emploi de directeur de l'Institut national d'études démographiques mentionné au décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques

Emploi de président directeur-général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné au décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique

Emploi de président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement mentionné à l'article R. 831-3 du code rural et de la pêche maritime

Emploi de directeur général du Musée national du sport mentionné à l' article D. 112-16 du code du sport