Arrêté du 29 juin 2021

• Date du texte: 29 juin 2021
• Articles: 5

Article 1

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

-premiers secours citoyen " ;

Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.

Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

- retirer l'habilitation.

Article 4

L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République, est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Article 6

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.