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Arrêté du 30 juin 2021

命令・公布 2021-06-30・全 2 條

Article 1

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont : 1° Pour la police nationale : -le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ; -le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ; -le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ; -le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ; 2° Pour la préfecture de police de Paris : -le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ; -le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ; -la sûreté régionale des transports ; 3° Pour la gendarmerie nationale : -la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ; -la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ; -la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ; -la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次