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Texte réglementaire

Arrêté du 30 juin 2021

Numéro
Date du texte
30 juin 2021
Articles
2
Article 1

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont :

1° Pour la police nationale :

-le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;

-le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;

-le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;

-le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

-le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;

-le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;

-la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

-la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 juin 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043775290

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