Article 1
La cessation du service de contrôle aérien sur l'aérodrome d'Etampes-Mondésir constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er juillet 2021
Article 2
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret 17 avril 2008 susvisé.
Article 3
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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