Arrêté du 9 juillet 2021 Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

Article 1–Article 3・共 3 條

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par : Végétal spécifié : tout végétal du genre Prunus, hôte du Plum pox virus, tel que défini à l'annexe. Parcelle : unité agronomique de végétaux spécifiés définie par une variété donnée, une année de plantation identique et une distance de plantation identique. Végétal contaminé : végétal présentant des symptômes de sharka ou dont le résultat d'une analyse officielle a mis en évidence la présence de Plum pox virus. Incidence de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés l'année n, divisé par le nombre d'arbres sur pied dans la parcelle lors de la prospection en cours ou lors de la précédente prospection, si cette dernière est intervenue la même année. Matériel de propagation : matériel de propagation de végétaux spécifiés du genre Prunus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons. Matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétaux spécifiés du genre Prunus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an, destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte-greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons. Jeune verger : toute parcelle de végétaux spécifiés jusqu'à l'année de son troisième cycle végétatif compris. Parcelle non entretenue : parcelle de végétaux spécifiés qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action d'entretien depuis au minimum un an. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en présence du maire ou de son représentant. Prospection : recherche visuelle de symptômes de sharka sur l'ensemble des végétaux spécifiés d'une parcelle ou d'une zone géographique définie. Cette recherche des symptômes est réalisée par l'organisme à vocation sanitaire, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le personnel mis à disposition par les professionnels arboricoles. Dans le cas du personnel professionnel, il sera supervisé par l'organisme à vocation sanitaire reconnu. - surveillance : toute activité de recherche visuelle de symptômes de sharka sur des végétaux spécifiés, qu'elle soit réalisée à l'initiative du détenteur des végétaux ou non.

Article 2

Tout détenteur de végétaux spécifiés est tenu d'assurer une surveillance des végétaux lui appartenant ou qu'il cultive, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes de sharka sur les végétaux à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à l'organisme à vocation sanitaire reconnu et visé à l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Au terme de chaque campagne annuelle de surveillance mise en place conformément aux dispositions listées au chapitre II, sont établies sur la base de l'ensemble des végétaux contaminés identifiés au cours des trois dernières années (n, n-1 et n-2) : - une zone infestée, constituée de chaque végétal contaminé et, le cas échéant, de la parcelle à laquelle il appartient ; - une zone tampon, qui est attenante à la zone infestée et l'entoure dans un rayon de 300 mètres autour du végétal contaminé. En l'absence de la connaissance de la position du ou des végétaux contaminés, le centroïde de la parcelle concernée est utilisé pour la constitution de la zone tampon. Toute parcelle intersectée par la limite extérieure de la zone tampon y est intégrée dans sa totalité. Le statut d'une zone infestée n'est pas modifié en cas d'intersection ou de recouvrement par une zone tampon voisine ; Toutes les surfaces situées hors des zones infestées et tampons sont dites exemptes ; Une zone exempte sous surveillance est constituée pour chaque campagne annuelle. Sa surface est définie pour chaque région par l'autorité administrative sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les enjeux sanitaires. Cette surface est répartie géographiquement après consultation des Conseils Régionaux d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale. Un arrêté annuel du préfet de région précise le nom des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance.

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