Décret n°2021-947 du 15 juillet 2021

• Numéro: 2021-947
• Date du texte: 15 juillet 2021
• Articles: 3

Article 1

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 2

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.