Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

• Numéro: 2011-1966
• Date du texte: 26 décembre 2011
• Articles: 10

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air.

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de l'air et de l'espace et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " air " ;

2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 2

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air et de l'espace au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;

3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 14° du A du I ;

b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;

c) Au II ;

d) Au IV,

de l'annexe au présent décret.

II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :

a) Au I ;

b) Aux 6° à 8° du A du II ;

c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;

d) Au III,

de l'annexe au présent décret ;

2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ;

b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;

c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;

d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;

e) Aux 2° à 4° du III,

de l'annexe au présent décret ;

3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;

b) Au 3° du A du II ;

c) Au 8° et au 11° du B du II,

de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Orchestra Air » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;

2° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;

3° Aux pensions ;

4° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

5° A la scolarité dispensée dans les écoles de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace ;

6° A l'attribution de logements.

Article 6

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 9

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

A N N E X E

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES

AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ORCHESTRA

I. ― Données relatives à l'identification des personnes

A. ― Identification du personnel

1° Nom et prénoms.

2° Sexe.

3° Date et lieu de naissance.

4° Nationalité, mode et date d'acquisition.

5° Date et lieu de décès éventuel.

6° Adresses privée et professionnelle.

7° Courriel.

8° Numéros de téléphone et de télécopie.

9° Identifiant défense.

10° Numéro d'identification air.

11° Photographie d'identité.

12° Numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, de la carte de circulation, de la carte famille militaire, de la carte administrative du conjoint, de la carte « opération extérieures ».

13° Numéro, date d'obtention et type des permis de conduire.

14° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.

15° Pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

B. ― Situation familiale

1° Situation matrimoniale ou autre union.

2° Nom et prénoms du conjoint.

3° Date et lieu de naissance du conjoint.

4° Nationalité du conjoint.

5° Sexe du conjoint.

6° Situation professionnelle du conjoint.

7° Grade du conjoint, le cas échéant.

8° Date de fin du lien matrimonial et nouvelle situation matrimoniale des ex-conjoints.

9° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :

a) Nom et prénoms ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Sexe ;

d) Nationalité ;

e) Rang de naissance ;

f) Lien de filiation ;

g) Date et taux du handicap éventuel ;

h) Date et lieu de décès éventuel.

II. ― Données relatives à la vie professionnelle

A. ― Formation ― Diplômes ― Distinctions

1° Formations professionnelles (initiale, continue).

2° Diplômes civils et militaires.

3° Spécialité.

4° Distinctions honorifiques.

5° Récompenses et décorations.

6° Qualifications linguistiques civiles et militaires.

7° Certificats et attestations.

8° Etablissements fréquentés.

B. ― Carrière

1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public).

2° Armée, corps, grade.

3° Echelle, échelon, indice.

4° Recrutement.

5° Contrats, avenants aux contrats.

6° Position administrative et statutaire.

7° Affectations.

8° Postes occupés et catégories d'emploi.

9° Qualifications, compétences.

10° Activités particulières et activités accessoires autorisées.

11° Opérations extérieures.

12° Habilitations.

13° Notations;

14° Evaluations.

15° Ancienneté et avancement.

16° Permissions, autres congés et motifs.

17° Cessation de fonctions;

18° Demandes de décision de gestion (mobilité, ...).

19° Périodes de réserve opérationnelle.

C. ― Sanctions

1° Sanctions disciplinaires.

2° Sanctions professionnelles.

III. ― Données à caractère économique et financier

1° Adresse fiscale.

2° Régime indemnitaire.

3° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales.

4° Revenus du conjoint.

5° Paiement principal.

6° Paiements complémentaires.

7° Coordonnées bancaires.

8° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.

9° Frais de changement de résidence.

10° Indemnités pour transport et habillement.

11° Rappels.

12° Trop-perçus.

13° Oppositions.

14° Pensions alimentaires.

15° Conditions de logement.

16° Montant du loyer et des charges.

17° Rattachement des enfants et autres personnes à charges au foyer fiscal, dates de début et de fin, mode de garde.

IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire

1° Aptitudes et inaptitudes.

2° Date des visites médicales d'aptitudes.