Arrêté du 25 juin 2021

• Date du texte: 25 juin 2021
• Articles: 10

Article 1

Le présent arrêté définit la licence générale nationale dénommée "Faible valeur".

Article 2

Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.

Article 3

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Article 4

La licence générale nationale " Faible valeur " est valable pour les exportations vers tout pays de destination sauf ceux listés en annexe B.

Article 5

1. La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas 5 000 euros. On entend par " valeur " le prix facturé au destinataire, hors frais d'expédition et après déduction de la valeur des biens non visés en annexe A.

2. Les commandes ne peuvent être fractionnées dans le but de respecter le plafond fixé en 5.1.

3. La valeur totale des exportations de biens, par année calendaire, provenant du même exportateur et envoyés au même destinataire, pour une même rubrique de contrôle visée en annexe A, ne peut dépasser douze fois le plafond fixé en 5.1.

4. La licence générale nationale " Faible valeur " ne permet pas l'exportation des biens visés en annexe A si l'exportateur sait, dans l'exercice de l'obligation de diligence qui lui incombe, que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie :

a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1,2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou

b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou

c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

5. La licence générale nationale " Faible valeur " ne permet pas l'exportation de biens pour lesquels la décision individuelle d'autorisation initiale a été, en tout ou partie, annulée, suspendue, modifiée ou révoquée ;

6. L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " Faible valeur " met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, au service des biens à double usage la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de ladite licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire. Il s'assure également de disposer de l'engagement écrit du destinataire que les biens exportés ne sont ou ne peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à aucun des usages mentionnés en 5.4.

Article 6

L'obtention de la licence générale nationale "Faible valeur" est soumise au dépôt d'une demande selon les formes indiquées sur le site https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

La demande est accompagnée :

- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe C du présent arrêté ;

- de la description de l'ensemble des procédures mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.

Article 7

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE A

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié :

1A004a

1C006d

2B350d limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs

2B350g

2B350i limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes

2B352d2

Article ANNEXE B

LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Les pays de destination exclus du bénéfice de la licence générale nationale "Faible valeur" sont les suivants : Afghanistan, Biélorussie, Chine, Comores, Congo (République démocratique du), Corée du Nord, Djibouti, Egypte, Erythrée, Guinée, Haïti, Iran, Irak, Israël, Kiribati, Micronésie, Liban, Libye, Moldavie, Myanmar (ex-Birmanie), Namibie, Pakistan, République Centrafricaine, Russie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tchad, Tuvalu, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

Article ANNEXE C

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :

1. N'utiliser la licence générale nationale "Faible valeur" que pour l'exportation de biens destinés à des fins civiles uniquement et qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie :

a) à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1,2 et 3, du règlement (CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009) ; ou

b) pour une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ; ou

c) pour une utilisation en lien avec la violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que définis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

2. N'utiliser la licence générale nationale "Faible valeur" que pour l'exportation des biens admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale "Faible valeur") vers les destinations admises à son bénéfice (exclusion des destinations figurant en annexe B du même arrêté) ;

3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale nationale "Faible valeur" ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;

4. Aviser, si j'en suis informé (e), le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale nationale "Faible valeur" vers une destination autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;

5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : "bien soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale nationale "Faible valeur" n°, délivrée le" ;

6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale nationale "Faible valeur", indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination, le nom et l'adresse précise du destinataire.

Date et signature