Article 1
Le présent arrêté définit la licence générale nationale dénommée "Faible valeur".
Arrêté du 25 juin 2021 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.