Décret n°2010-558 du 27 mai 2010

• Numéro: 2010-558
• Date du texte: 27 mai 2010
• Articles: 7

Article 1

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

Article 26

L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération relatives au musée de l'Orangerie des Tuileries déjà engagées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 27

Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie des Tuileries demeure confiée à l'etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.

Article 28

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dispositions de son article 11 s'appliquent au mandat du président de l'établissement public en fonction à cette date.

Jusqu'au renouvellement des membres mentionnés au 4° et au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Jusqu'à la nomination du directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, le chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

Article 29

Dans l'ensemble des textes réglementaires où il est fait référence à l'Etablissement public du musée d'Orsay, ces mots sont remplacés par les mots : l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993

Art. 3

-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003

Art. 10

-Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005

Art. 6

-Arrêté du 9 janvier 2004

Art. 1

-Arrêté du 16 mars 2004

Art. 2

-Arrêté du 24 mai 2004

Art. 1, Art. 7

Article 30

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 31

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.