Arrêté du 9 juillet 2021

• Date du texte: 9 juillet 2021
• Articles: 10

Article 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.

Article 2

I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe I sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai mentionné à cet article. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.

II.-A l'issue de la période d'instruction, en cas d'enregistrement de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives mentionnées au II de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe II, sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées.

En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées.

III.-Les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe III du présent arrêté, sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du même code, pendant une durée de quatre ans, puis inaccessibles. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.

Article 3

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail, dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code, sont :

« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ;

« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail.

Article 4

Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.

Article 5

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

- Dénomination de l'organisme de formation

- Adresse de l'organisme de formation

- Numéro de téléphone

- Email de contact

- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

- Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d'activité

Catégorie de données : Vie professionnelle

- Qualité de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

Article ANNEXE II

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

Justificatif d'attribution du numéro SIREN (KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE) :

Nom et prénom du dirigeant

Date, lieu de naissance et nationalité du dirigeant

Adresse personnelle du dirigeant

Convention de formation :

Noms et prénoms des stagiaires

Adresse de l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'entreprise

Contrat de formation :

Nom et prénom du stagiaire

Adresse du stagiaire

Adresse de l'organisme de formation

Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation

Contrat d'apprentissage :

Numéro de téléphone de l'employeur

Email de l'employeur

Nom et prénom de l'apprenti

Date, lieu de naissance et nationalité de l'apprenti

Adresse de l'apprenti

Numéro de téléphone de l'apprenti

Email de l'apprenti

Nom, prénom et adresse du représentant légal (si l'apprenti est mineur)

Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage

Statuts du CFA, personne morale de droit privé :

Noms et prénoms des parties prenantes aux statuts

Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation :

Noms et prénoms des formateurs

Catégorie de données : Données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté

Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant

Catégorie de données : Vie professionnelle

Contrat d'apprentissage : Information sur la reconnaissance travailleur handicapé de l'apprenti

Titres et qualités des formateurs

Article ANNEXE III

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification

- Dénomination de l'organisme de formation

- Adresse de l'organisme de formation

- Numéro de téléphone

- Email de contact

- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

Article ANNEXE IV

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ MAF

Nom du traitement

Finalités du traitement

Données à caractère personnel

Datadock

Le traitement mis en place par les financeurs de la formation professionnelle membres du GIE D2OF, permettant le référencement des organismes de formation conformes aux critères qualité définis par la loi, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.

Raison sociale de l'organisme de formation

Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

RCO

InterCarifOref

Le traitement mis en place par le réseau national des Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif) et des Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref), permettant le référencement de l'offre de formation, est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation.

Raison sociale de l'organisme de formation

Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

Référentiel des organismes de formation

Le référentiel des organismes de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.

Raison sociale de l'organisme de formation

Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

Data.gouv.fr

La plateforme ouverte des données publiques de l'Etat est mise en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, afin de rendre publique la liste des organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives.

Raison sociale de l'organisme de formation

Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)

Système d'information du compte personnel de formation

Le système d'information du compte personnel de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, pour l'accomplissement des finalités mentionnées au 1° bis et 4° bis de l'article R. 6323-33 du code du travail.

Raison sociale de l'organisme de formation

Adresse de l'organisme de formation (sous réserve de consentement)