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Arrêté du 29 juillet 2021

命令・公布 2021-07-29・全 3 條

Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Centre-Val de Loire : Brigade territoriale d'Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021. Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021. Maison de protection des familles d'Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021. Hauts-de-France : Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021. Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021. Ile-de-France : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021. Normandie : Section d'appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021. Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021. Nouvelle-Aquitaine : Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020. Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021. Occitanie : Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021. Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021. Provence-Alpes-Côte d'Azur : Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer : Peloton de surveillance et d'intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021. Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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