資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret. La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d'acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.
Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants :
a) Une enveloppe électorale, présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres × 120 millimètres ou 90 millimètres × 140 millimètres, d'un grammage de 80 grammes maximum au mètre carré ;
b) Une enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie portant les mentions suivantes qui apparaîtront soit au travers d'une fenêtre soit par impression sur l'enveloppe :
- au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :
" Elections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs chambres de niveau départemental ".
Pour l'Alsace et la Moselle : " Elections à la chambre de métiers d'Alsace " ou " Elections à la chambre de métiers de la Moselle " pour l'élection à la chambre de métiers, ou " Elections à la commission des compagnons " pour l'élection à la commission des compagnons.
" Pli exclusivement réservé au vote par correspondance "
" A retourner au plus tard le 14 octobre 2021 (le cachet de la poste faisant foi) "
" République française "
" Urgent élections "
" Adresse du siège de la commission d'organisation des élections."
Indication des mentions relatives à l'affranchissement.
Une zone comportant un code à barres destinée à l'émargement (facultatif pour l'Alsace et la Moselle).
- au verso, en caractères de couleur noire, les indications suivantes :
Pour l'Alsace et/ou la Moselle, en cas d'absence d'un code à barres, les mentions suivantes devront apparaître afin d'identifier l'électeur :
" à remplir obligatoirement " " nom de famille : … " ; " nom d'épouse : … " ; " prénoms : … " ; " signature (facultative) : … " et l'emplacement correspondant permettant à l'électeur de les compléter. Les noms de famille, noms d'épouse et prénoms peuvent être préremplis.
c) Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations de candidatures validées par le préfet compétent, précisent :
- en en-tête mention Bulletin de vote en police minimum 24 afin d'identifier clairement le bulletin de vote par rapport à la circulaire ;
- la date de clôture du scrutin ;
- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste régionale et le nom du responsable de la section départementale de la liste (hors Alsace et Moselle) ;
- la ou les organisations sous l'étiquette de laquelle la liste se présente le cas échéant, avec le(s) logo(s) ;
- le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l'ordre de présentation est numéroté par département ;
- la catégorie d'activité des candidats (alimentation, bâtiment, fabrication, services) ou les initiales de chaque catégorie, éventuellement complétée par la mention" métiers d'art " ;
- la profession des candidats ;
- le nom de la commune des candidats ou le code postal de l'établissement principal.
Pour l'Alsace et la Moselle, concernant l'élection à la chambre de métiers, à la place de la catégorie d'activité, doit figurer la branche professionnelle à laquelle appartient le candidat, de même que son arrondissement. Pour l'élection à la commission des compagnons, les mêmes mentions doivent figurer sur les bulletins de vote à l'exclusion de la branche professionnelle et de l'arrondissement du candidat.
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres × 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, d'un grammage de 80 grammes maximum au mètre carré. L'impression recto verso des bulletins de vote est autorisée.
L'impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.
d) Les circulaires doivent ne comporter qu'un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres × 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage de 80 grammes maximum au mètre carré. L'impression recto verso est autorisée.
e) Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres × 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 135 grammes maximum au mètre carré.
Au plus tard le 10 septembre 2021, les candidats ou leur mandataire déposeront leur liste de candidature auprès des préfectures selon les spécifications techniques décrites en annexe et selon les modalités suivantes :
- remise d'un fichier au format CSV comportant l'intégralité des mentions prévues à l'article 18 du décret du 27 mai 1999 susvisé répondant aux spécifications techniques mentionnées en annexe 1 ;
Les listes de candidature sont présentées dans l'ordre de leur enregistrement à la préfecture.
Au plus tard le 14 septembre 2021, les candidats ou leur mandataire remettent pour validation auprès des préfectures, les fichiers suivants :
- un fichier PDF de leur circulaire ;
- un fichier PDF de la version papier du bulletin de vote ;
- un fichier au format JPG du logo en couleur de la liste régionale, qui apparaitra sur la page de vote. La taille de ce logo sera limitée à 1000 de large sur 160 pixels de haut maximum.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, au plus tard le 24 septembre 2021, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L'électeur introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie. Enfin, l'électeur découpe le coupon détachable en bas de la notice explicative et l'insère dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie afin de bien faire apparaitre l'adresse du destinataire et le code-barres dans la ou les fenêtre(s) prévue(s) à cet effet.
Le cas échéant pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, l'électeur inscrit au verso, sous peine de nullité si ces mentions ne sont pas pré-remplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms et appose sa signature qui est facultative.
L'électeur doit poster cette enveloppe au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2021.
Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2021, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux. Il est dressé procès- verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés via le code-barres ou les mentions figurant au verso de l'enveloppe d'acheminement des votes.
Le remboursement des documents de propagande est conditionné notamment au respect, outre les spécifications du présent arrêté, des caractéristiques de format, de nombre et de coût suivantes :
a) Remboursement des bulletins de vote :
Ne donnent lieu à remboursement que les bulletins de vote respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
- les bulletins de vote doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote.
b) Remboursement des circulaires :
Ne donnent lieu à remboursement que les circulaires respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
- les circulaires doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire.
c) Remboursement des affiches électorales :
Ne donnent lieu à remboursement que les affiches électorales respectant, outre les spécifications du présent arrêté, les conditions suivantes :
- les affiches électorales doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral ;
- le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits ;
- les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche électorale.
Coûts pris en charge pour le remboursement.
Les listes de candidats peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par le présent arrêté, ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage de ces documents. Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0178 du 03/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXE TECHNIQUE
Elections eVote des membres des CMA 2021
Spécifications du fichier des candidatures
1. Fichier candidats
1.1. Caractéristiques
Format du fichier :
-nom du fichier : " aaaa-mm-jj-EVOTE _ CMA-CandidatsXXX. csv ", où aaaa-mm-jj désigne la date de création du fichier et XXX désigne le code de la CMAR (voir plus bas).
-format du fichier :. CSV (avec séparateur point-virgule) encodé en UTF8. Une vérification manuelle peut être réalisée via le logiciel NotePad + + mais pas avec EXCEL qui modifie la présentation des données. Sinon, les caractères accentués ne seront pas pris en compte correctement.
-1re ligne avec les intitulés exacts des colonnes : Voir tableau ci-dessous. Le fichier doit contenir exactement le nombre de colonnes requis.
-1 fichier par CMA Régionale avec autant de sections départementales (même code CMA départementale) que de départements dans la région.
-1 ligne par candidat.
-chaque section départementale doit contenir le nombre requis de candidats. Le fichier d'une liste se présentant dans une région à 5 départements doit donc contenir 5 sections départementales de 35 candidats (plus la ligne d'en-tête).
-dans chaque section départementale, chaque candidat doit avoir un numéro d'ordre unique (dans cette section) numéroté de 1 à NN où NN est le nombre de candidats de la section départementale (35 dans la plupart des cas).
-l'ordre des sections départementales n'a pas d'importance.
Code de la CMAR :
971 GUADELOUPE
972 MARTINIQUE
973 GUYANE
974 LA REUNION
750 ILE DE FRANCE
450 CENTRE VAL DE LOIRE
210 BOURGOGNE FRANCHE COMTE
760 NORMANDIE
590 HAUTS DE FRANCE
670 GRAND EST
440 PAYS DE LA LOIRE
350 BRETAGNE
330 NOUVELLE AQUITAINE
310 OCCITANIE
690 AUVERGNE RHONE ALPES
130 PROVENCE ALPES COTE D AZUR
200 CORSE
Code de la CMA de niveau départemental :
Le code de chaque chambre de niveau départemental est constitué :
-pour les chambres d'outre-mer par le même code que le code CMAR correspondant, et le même libellé que le libellé CMAR correspondant ;
-pour les chambres de niveau départemental de métropole hormis la Corse, par les 2 premiers chiffres du code postal du département suivi de " 1 " (ex. 011 pour l'Ain, 171 pour la Charente-maritime) ;
-pour les chambres de niveau départemental de Corse, par 201 pour la Haute-Corse et 202 pour la Corse-du-sud.
1.2. Description
Titre du tableau :
-colonne : Lettre de la colonne sur EXCEL
-champ : Intitulé de la colonne
-format :
-N : Numérique ;
-AN : AlphaNumérique.
-longueur : Nombre de caractères attendus. La longueur indiquée est la longueur maximale. La longueur réelle peut être inférieure.
-obligatoire/ Facultatif :
-O : Obligatoire ;
-F : Facultatif.
Les champs dont le nom est en gras figureront sur le bulletin de vote tel qu'il se présentera sur le site de vote, et devront présenter la même information que sur le bulletin de vote papier (a l'exception de la commune/ code postal et de la catégorie d'activité). Les autres champs sont utilisés pour l'enregistrement de la liste.
Col.
Champ
Format
Longueur
Obligatoire
/ Facultatif
Commentaires
A
CODE CMA REGIONALE
Numérique
3
Obligatoire
Code unique régional de référence de la CMA Régionale (voir plus haut)
Exemple : 971,670, etc.
B
LIBELLE CMA REGIONALE
Alphanumérique
100
Obligatoire
Nom de la CMA Régionale
Exemple : CMA Ile de France
C
CODE CMA DEPARTEMENTALE
Alphanumérique
3
Obligatoire
Code unique départemental de référence de la CMA Départementale, voir plus haut
Exemple : 011
D
LIBELLE CMA DEPARTEMENTALE
Alphanumérique
45
Obligatoire
Nom de la CMA Départementale
Exemple : CMA Seine-Saint-Denis
E
ORDRE APPARITION DE LA LISTE
Numérique
2
Obligatoire
L'ordre d'apparition de la liste. Mettre ce champs à " 01 "
F
NOM DE LA LISTE
Alphanumérique
255
Obligatoire
Le nom de la liste
Exemples :
-Liste XXX des Hauts de France : " L'Artisanat de proximité, c'est nous "
-Liste " Fiers d'être artisans "
G
SIGLE DE LA LISTE
Alphanumérique
10
Obligatoire
Ce sigle est constitué uniquement de lettres et de chiffres (aucun signe de ponctuation) sert à nommer les fichiers de logo, profession de foi et liste régionale. Il n'apparait pas sur le bulletin de vote.
Exemples : U2P, CPME, UNION _ XXX
H
AFFILIATION DE LA LISTE
Alphanumérique
255
Facultative
L'affiliation régionale de la liste, peut ne pas être rempli
Exemples :
-Liste présentée par la XXXX
-Liste présentée par l'AAA, la YYYY et les fédérations du ZZZZZ
I
NOM DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE RÉGIONALE
Alphanumérique
255
Obligatoire
Nom du candidat tête de liste régionale
Exemples :
-Liste régionale conduite par Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
-Tête de liste régionale : Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
J
NOM DU CANDIDAT TÊTE DE SECTION DÉPARTEMENTALE
Alphanumérique
255
Obligatoire
Nom du candidat tête de liste de la section départementale
Exemples :
-Liste départementale conduite par Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)
-Tête de liste départementale : Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)
K
ORDRE APPARITION DU CANDIDAT
Numérique
2
Obligatoire
L'ordre d'apparition du candidat dans la section de niveau départemental, numéroté de " 01 " à " 35 ", sans doublon à l'intérieur d'une section départementale
L
NOM
Alphanumérique
100
Obligatoire
Le nom d'usage du candidat tel qu'il doit apparaître sur le bulletin de vote
M
PRENOM
Alphanumérique
100
Obligatoire
Le prénom du candidat tel qu'il doit apparaître sur le bulletin de vote
N
SEXE
Alphanumérique
1
Obligatoire
" H " pour un homme
" F " pour une femme
O
DATE DE NAISSANCE
Alphanumérique
JJ/ MM/ AAAA
Obligatoire
La date de naissance du candidat sous le format JJ/ MM/ AAAA
P
LIEU DE NAISSANCE
Alphanumérique
50
Obligatoire
Lieu de naissance du candidat
Q
CATEGORIE
Alphanumérique
45
Obligatoire
La catégorie du candidat éventuellement complétée de la mention " ‘ Métier d'Art "
Exemple : Alimentation, Bâtiment, Fabrication, Services, Services-métiers d'art
R
PROFESSION
Alphanumérique
100
Obligatoire
La profession du candidat telle qu'elle doit figurer sur le bulletin de vote
S
NUMERO IMMATRICULATION AU RM
Alphanumérique
15
Obligatoire
Numéro d'immatriculation du candidat au répertoire des métiers
T
ADRESSE DU SIEGE DESTINATAIRE
Alphanumérique
38
Obligatoire
Destinataire (CIVILITE-NOM-PRENOM).
U
ADRESSE DU SIEGE COMPLEMENT 1
Alphanumérique
38
Facultative
Eléments situés à l'intérieur d'un bâtiment (N° APP ou BAL-ETAGE-COULOIR-ESC)
V
ADRESSE DU SIEGE COMPLEMENT 2
Alphanumérique
38
Facultative
Eléments situés à l'extérieur d'un bâtiment (ENTREE-BATIMENT-IMMEUBLE-RESIDENCE)
W
ADRESSE DU SIEGE VOIE
Alphanumérique
38
Facultative
Voie (NUMERO-LIBELLE DE LA VOIE)
X
ADRESSE DU SIEGE LIEU DIT
Alphanumérique
38
Facultative
Lieu-dit (ou Service particulier de distribution)
Y
ADRESSE DU SIEGE CODE POSTAL
Alphanumérique
5
Obligatoire
Code Postal (ou Code Cedex)
Z
ADRESSE DU SIEGE COMMUNE
Alphanumérique
32
Obligatoire
Localité de destination
1.3. Logo, profession de foi et la liste régionale
Chaque liste régionale peut fournir à la préfecture un fichier contenant un logo qui sera affiché sur le site de vote. Ce logo doit être au format JPG couleur et avoir une taille de 160 pixels de haut sur 1000 pixels de large. Ce fichier doit être nommé LogoXXX-sigledelaliste. jpg où XXX est le code de la CMAR.
Chaque liste régionale doit fournir à la préfecture un fichier contenant la profession de foi de la liste régionale (dite propagande électorale). Ce fichier doit être au format PDF, noir et blanc ou couleur. Afin qu'il soit téléchargeable par les électeurs le plus simplement possible, il est recommandé que ce fichier ait une taille raisonnable. En particulier, le scan de la profession de foi papier est totalement déconseillé. Ce fichier doit être nommé PFRXXX-sigledelaliste. pdf où XXX est le code de la CMAR.
Chaque liste régionale doit fournir à la préfecture un fichier contenant la liste régionale des candidats. Ce fichier doit être au format PDF et reprendre les mêmes informations que celle présentes sur le bulletin de vote papier. Afin qu'il soit téléchargeable par les électeurs le plus simplement possible, il est recommandé que ce fichier ait une taille raisonnable. En particulier, le scan de la profession de foi papier est totalement déconseillé. Ce fichier doit être nommé LISTE-REGXXX-sigledelaliste. pdf où XXX est le code de la CMAR.
1.4. Exemple présentation du bulletin de vote du site de vote
Exemple de présentation indicative de la liste et des candidats de la section départementale à partir des informations issues du fichier des candidats (à partir des exemples ci-dessus).
Liste XXX des Pays de la Loire : " L'Artisanat de proximité, c'est nous "
Liste présentée par l'AAA, la YYYY et les fédérations du ZZZZZ
Liste régionale conduite par Jean DURAND, fondeur à Rochefort (17)
Liste départementale conduite par Eric CHAPON, boulanger à Royan (17)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Consulter la profession de foi
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Consulter la liste régionale
CHAPON Eric (H) Boulanger Alimentaire-Royan
Nom Prénom Sexe Profession Catégorie (métier d'art)-Commune du candidat n° 2 de la section départementale
Etc …
Nom Prénom Sexe Profession Catégorie (métier d'art)-Commune du candidat n° 35 de la section départementale
du Arrêté du 2 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043897474
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