Arrêté du 16 mars 2018

• Date du texte: 16 mars 2018
• Articles: 3

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Fonctions et emplois mentionnés au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé

Chef du service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation

Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens

Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation

Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation

Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation

Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche

Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale

Chef de service, adjoint au directeur des sports

Sous-directeur du pilotage des réseaux du sport

Fonctions et emplois mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé

Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article R. 822-4 du code de l'éducation

Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article R. 822-13 du code de l'éducation

Président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-693 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche