Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Fonctions et emplois mentionnés au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé Chef du service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation Chef de service, chargé de l'action administrative et des moyens Chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation Chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, chargé de la stratégie de la recherche et de l'innovation Chef de service, chargé de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche Chef de service, chargé de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale Chef de service, adjoint au directeur des sports Sous-directeur du pilotage des réseaux du sport Fonctions et emplois mentionnés au b du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article R. 822-4 du code de l'éducation Directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article R. 822-13 du code de l'éducation Président de l'Agence nationale de la recherche mentionné au décret n° 2006-693 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
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