Arrêté du 16 juillet 2021

• Date du texte: 16 juillet 2021
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'ASP exerce sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, les contrôles prévus aux articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Les contrôles prévus en application des articles 19-2 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont réalisés conformément à l'article 42 du décret précité et à l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, sauf disposition spécifique prévue par le présent arrêté.

Article 2

Le plan de contrôle est établi par catégorie d'aides publiques. Il appartient à l'agent comptable de définir des catégories homogènes d'aides publiques en tenant compte d'une analyse des risques qui peut notamment prendre en compte les caractéristiques de chaque aide, les contrôles automatiques embarqués dans les chaînes de la dépense, ainsi que le niveau de sécurité mis en œuvre dans la dématérialisation des actes de gestion et des pièces justificatives afférentes.

Article 3

Le plan de contrôle, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôles.

Les taux de contrôle, fixés par catégorie d'aides publiques, sont modulés en fonction du taux d'erreur global constaté l'année précédente pour chaque catégorie d'aide. En l'absence de connaissance du taux d'erreur global constaté, un taux de contrôle de 10 % est appliqué dans la limite des seuils fixés ci-après.

Les taux de contrôle sont compris entre 1 % et 10 %.

Le seuil d'échantillon est de 30 ordres de payer minimum et de 500 ordres de payer maximum.

Lorsque le seuil minimum de 30 éléments ne peut être atteint, le nombre d'ordres de payer à contrôler devra couvrir 10 % du nombre d'ordres de payer composant la catégorie d'aides publiques dans la limite de 30 éléments.

Article 4

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

Article 5

L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.

Article 6

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.

Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

Article 7

Cet arrêté entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'exercice 2021.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.