Arrêté du 31 octobre 2017

• Date du texte: 31 octobre 2017
• Articles: 6

Article 1

Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE I

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS

(article 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :

2° En qualité de :

3° Téléphone :

4° Courriel :

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire :

2° Numéro d'immatriculation :

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

IV.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.

V.-Pièces ou éléments à fournir

1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005 susvisé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.

Article annexe-6

ANNEXE II

LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)

I.-Renseignements relatifs à l'armateur

1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :

2° En qualité de :

3° Téléphone :

4° Courriel :

II.-Renseignements relatifs au navire

1° Nom du navire :

2° Numéro d'immatriculation :

III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé :

1° Nom et prénoms :

2° Adresse :

3° Téléphone :

4° Courriel :

V.-Informations à renseigner

1° La nature et la durée du contrat de travail

2° La nature et les conditions de travail envisagées

3° L'horaire de travail

4° Le montant de la rémunération

VI.-Pièces ou éléments à fournir

1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ;

2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.