Arrêté du 6 août 2021

• Date du texte: 6 août 2021
• Articles: 6

Article 1

I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté et conformément au modèle figurant en annexe.

II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

III. - L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale dont relève l'entreprise. En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire susmentionné en informe le chef d'entreprise et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

Article 2

L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :

1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;

2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;

3° Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

a) Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;

b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;

4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

Article 3 bis

I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

II.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

Article 5

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN.

Conjoint travaillant au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale

ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI

Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.

IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :

Nom Prénoms :

N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |

Adresse

Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :

Adresse courriel : @

Lien avec le chef d'entreprise :

□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin

ENTREPRISE :

Nom du chef d'entreprise : Prénom (s) :

N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ |

Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :

Dénomination ou raison sociale de la société :

N° SIREN si connu : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l

Adresse du siège social :

Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune :

STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :

Date d'effet : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l

Statut du conjoint :

Cochez la case correspondant au statut choisi :

□ Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.

□ Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.

□ Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans.

ENGAGEMENT DU CONJOINT :

Je soussigné (e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin.

Fait à : le :

Signature du demandeur :

Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (URSSAF et CGSS). Pour les résidents de Saint-Barthélemy, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette demande sera transmise respectivement à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, à la caisse de sécurité sociale mahoraise ou à la caisse de prévoyance sociale. Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.