資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 août 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043945526
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com