Arrêté du 25 août 2021

• Date du texte: 25 août 2021
• Articles: 5

Article 1

En application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé sont éligibles au financement du dispositif par l'assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Ce financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation. Le montant de ce forfait est fixé à 80 euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

Article 2

L'établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur, ou son prestataire le cas échéant, transmet aux patients visés au II de l'article 2 du décret susvisé, la prescription médicale prévoyant l'hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d'affiliation.

Article 3

Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS

I. - Obligations conditionnant le financement

Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé.

Afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :

1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.

2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.

Chaque année de financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15 avril de l'année N+1.

II. - Bilan d'évaluation

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0198 du 26/08/2021 (legifrance.gouv.fr)