Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021

• Numéro: 2021-1158
• Date du texte: 6 septembre 2021
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un poste comptable spécial dénommé "service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington", rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.

Article 2

Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :

1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;

2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;

3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;

4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est chargé de la centralisation comptable des opérations exécutées par le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.

Le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est accompagné d'une présentation individualisée du compte du service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.