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Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération ou à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 précité.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 21 août 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044029087
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