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Loi

Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021

Numéro
2021-1159
Date du texte
8 septembre 2021
Articles
1
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044031435

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