Décret n°2021-638 du 20 mai 2021

• Numéro: 2021-638
• Date du texte: 20 mai 2021
• Articles: 5

Article 1

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT

dans périmètre de l'opération

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES

incluses dans le périmètre de l'opération

Section BM

BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R102-3

Article 2

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation, dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;

- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Article 3

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES DU QUARTIER DU " PARC DE LA NOUE " À VILLEPINTE (EN ROUGE)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0118 du 22/05/2021 (legifrance.gouv.fr)