Décret n°2021-1197 du 16 septembre 2021

• Numéro: 2021-1197
• Date du texte: 16 septembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet :

1° La modification du profil en travers de l'autoroute ;

2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ;

3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.

Article 2

Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.

Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.

Article 3

Le maître d'ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d'avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif et ses impacts sur les fonctionnalités de l'autoroute définies à l'article 6 de la loi précitée du 2 août 2019. Dans le cas de la création ou de la modification d'un passage supérieur au-dessus d'une autoroute, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis à l'issue de ce délai, il est réputé favorable.

Le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande d'avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception de ces compléments.

L'avis est motivé et rendu public. Il peut contenir des préconisations.

Il est versé, le cas échéant, au dossier établi pour les besoins de la concertation préalable, au sens de l'article L. 121-1-A du code l'environnement, ou, au plus tard, au dossier d'enquête publique.

Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.