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Est créée l'Université de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en est un établissement-composante.
L'établissement public expérimental " Université de Montpellier " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'établissement public expérimental " Université de Montpellier " assure l'ensemble des activités de l'université de Montpellier à laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans les conditions prévues par ses statuts.
Les statuts de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " dans les conditions prévues par l'article 8-1 des statuts, le président de l'université de Montpellier exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité se compose des membres du comité électoral consultatif de l'université de Montpellier et du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Montpellier et de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Le président de l'université de Montpellier préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.
Son mandat à la tête de l'établissement public expérimental prend fin à la date de l'élection du premier président de l'établissement.
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.
Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université de Montpellier demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Montpellier deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1
Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préambule
La création de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ", dénommée ci-après " Université de Montpellier ", résulte d'une démarche partagée par seize établissements (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche, établissements de santé) ayant pour ambition de fonder une grande université inscrite dans le paysage international de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier en est un établissement-composante.
Issue de cette dynamique collective, la création de l'Université de Montpellier en tant qu'établissement expérimental est le fruit de :
1° La fusion, par le décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014, des universités Montpellier-I et Montpellier-II, fortes de leur histoire et de leur notoriété respectives, complémentaires à la fois en matière de recherche et de formation et menant de longue date d'étroites collaborations ;
2° L'obtention en 2017 de l'Initiative Science-Innovation-Territoires-Économie " MUSE " qui a permis, au-delà des liens très anciens qui unissaient déjà ses membres, d'instaurer une véritable trajectoire commune ;
3° La publication de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement, ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La transformation institutionnelle qui en résulte comporte deux volets principaux :
1° La création de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier " qui entend assurer un rôle de pivot pour la stratégie de formation et de recherche avec ses partenaires en se dotant d'une gouvernance et d'une structuration interne leur permettant une bonne intégration ;
2° L'intégration de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, en qualité d'établissement-composante.
Par ailleurs, un conventionnement est mis en place entre l'Université de Montpellier et l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, au titre de l'Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).
L'Université de Montpellier offre un potentiel de formation, de recherche et d'innovation sur un très large panorama de thèmes et de disciplines couvrant les sciences formelles, les sciences sociales, les sciences du vivant et de la santé, les sciences de la matière et les sciences de l'ingénieur.
L'Université de Montpellier est structurée autour des principes de :
1° Collégialité permettant de créer une synergie au sein de l'établissement et d'assurer la convergence des idées ;
2° Subsidiarité permettant d'assurer un fonctionnement optimal de l'établissement en termes d'implication et de compétences ;
3° Transparence permettant l'application effective des deux principes énoncés ci-dessus.
L'Université de Montpellier entend remplir ses missions en offrant une formation supérieure d'excellence, sur tous les cycles, initiale et tout au long de la vie, en mettant en œuvre des pédagogies innovantes et en étant soucieuse de l'insertion professionnelle de ses étudiants. Elle conduit, avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, une politique scientifique permettant une recherche et une valorisation de ses résultats au plus haut niveau.
Par ailleurs, elle entend diffuser largement ses savoirs en développant le dialogue entre la science et la société. Elle est actrice de la structuration du site et participe activement aux interactions académiques au sein de l'espace européen et international de la formation et de la recherche.
Parmi les objectifs qu'elle se fixe, l'Université de Montpellier accorde une importance première à la réussite collective et individuelle de tous les étudiants nationaux et internationaux et y contribue en développant une vie étudiante riche, émancipatrice et épanouissante.
Grâce à sa recherche, et en s'impliquant dans des coopérations académiques et scientifiques avec des partenaires nationaux et internationaux au nord comme au sud, l'Université de Montpellier œuvre à la résolution de grandes questions scientifiques, tout en étant responsable et engagée dans les territoires où elle est implantée. Sans jamais nier l'importance de chacune des disciplines développées en son sein, elle favorise l'interdisciplinarité et se forge une identité singulière et visible à l'échelle internationale, en accord avec les enjeux d'un développement durable de la planète.
En outre, forte notamment d'un patrimoine historique exceptionnel, l'Université de Montpellier se conçoit comme un lieu de culture ouvert sur la cité.
Enfin, consciente que l'adhésion et le bien-être de ses personnels sont au cœur de la réussite de ces objectifs, elle développe une culture de communication, de participation et d'échange, favorise le dialogue social, mène une politique volontariste en matière de ressources humaines au bénéfice des agents et s'emploie à leur offrir un cadre et des conditions de travail de qualité.
Les missions et objectifs de l'Université de Montpellier décrits ci-dessus sont accomplis dans le respect de principes et de valeurs. L'Université de Montpellier est attachée aux fondements du service public, à la laïcité, à l'égalité des chances et à l'accès de tous aux savoirs. Elle promeut les valeurs académiques telles que l'éthique, l'intégrité scientifique et la liberté universitaire. Elle porte dans chacune de ses actions et décisions des valeurs humanistes fondant sa responsabilité sociale et garantissant l'équité entre les femmes et les hommes, l'inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarité et le respect de la diversité.
Les fonctions évoquées dans les présents statuts s'entendent tant au féminin qu'au masculin.
Création et dénomination
L'Université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par les dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et de l'ordonnance n° 20181131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'Université de Montpellier comprend l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, régie par le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021, en tant qu'établissement-composante disposant de la personnalité morale.
Siège
Son siège est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonnet.
Régime juridique
L'Université de Montpellier est soumise aux dispositions du code de l'éducation, du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 susmentionnée.
Missions
L'Université de Montpellier contribue au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.
En ce sens, l'Université de Montpellier participe aux missions suivantes :
1° La formation initiale, la formation par apprentissage et la formation continue tout au long de la vie. A ce titre, l'Université de Montpellier délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;
2° La recherche, la diffusion, la valorisation de ses résultats de la recherche dans le monde socio-économique et le développement de l'innovation ;
3° L'orientation, la promotion et l'insertion professionnelle ;
4° La promotion sociale ;
5° La transmission des savoirs et la diffusion de la culture scientifique ;
6° L'affirmation de la responsabilité sociale ;
7° La coopération internationale, l'accroissement de la mobilité et la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par l'étendue et la diversité des thématiques portées, l'Université de Montpellier est un établissement pluridisciplinaire, promoteur de la liberté académique qui s'implique dans des coopérations scientifiques internationales.
Les composantes et l'établissement-composante
L'Université de Montpellier comprend différentes composantes et un établissement-composante conservant sa personnalité morale.
L'établissement-composante conservant sa personnalité morale
L'Université de Montpellier comprend, en tant qu'établissement-composante (au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée), l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM) qui conserve sa personnalité morale.
Les unités de formation et de recherche (UFR)
L'Université de Montpellier comprend les UFR suivantes (au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation) :
1° UFR de Droit et de Science Politique ;
2° UFR d'Économie ;
3° UFR d'Éducation ;
4° UFR de Médecine ;
5° UFR d'Odontologie ;
6° UFR des Sciences de Montpellier ;
7° UFR des Sciences Pharmaceutiques et Biologiques ;
8° UFR des Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives.
Les instituts
L'Université de Montpellier comprend les instituts suivants (au sens des articles L. 713-9 et L. 721-1 du code de l'éducation) :
1° Institut d'administration des entreprises ;
2° Institut de préparation à l'administration générale ;
3° Institut Montpellier Management ;
4° Institut universitaire de technologie de Béziers ;
5° Institut universitaire de technologie de Montpellier-Sète ;
6° Institut universitaire de technologie de Nîmes ;
7° Institut national supérieur du professorat et de l'éducation-Académie de Montpellier, au titre de la politique de site.
Les écoles
L'Université de Montpellier comprend les écoles suivantes (au sens des articles L. 713-2 et L. 713-9 du code de l'éducation) :
1° Ecole polytechnique universitaire de Montpellier ;
2° Observatoire des sciences de l'univers : Observatoire de recherche méditerranéenne de l'environnement-" OSU-OREME ".
Les structures de recherche
L'Université de Montpellier comprend des unités mixtes de recherche, des unités de recherche, des unités d'appui et de recherche, des unités de service, qui lui sont rattachées à titre principal ou secondaire selon des critères qu'elle établit dans son règlement intérieur et dont la liste figure en annexe de celui-ci. L'Université de Montpellier développe également des partenariats stratégiques avec d'autres structures de recherche du site dont la liste figure en annexe de son règlement intérieur.
Les structures intermédiaires
L'Université de Montpellier se dote de pôles de recherche, de collégiums et d'une structure d'articulation entre le master et le doctorat.
Les pôles de recherche
L'Université de Montpellier comprend les pôles de recherche suivants :
1° Le pôle Agriculture, Environnement, Biodiversité ;
2° Le pôle Biologie-Santé ;
3° Le pôle Chimie ;
4° Le pôle Mathématiques, Informatique, Physique, Systèmes ;
5° Le pôle Sciences sociales.
Dans le respect des prérogatives des UFR, des écoles et instituts, de l'établissement-composante et des structures de recherche, les pôles de recherche sont chargés de mettre en place une animation scientifique au sein de leur communauté, en s'appuyant notamment sur des axes ou champs thématiques, et de dégager une prospective scientifique. Ils impulsent et coordonnent des réponses à des appels à projets territoriaux, nationaux, voire internationaux, et participent au déploiement de la stratégie et à la visibilité à l'international de l'Université de Montpellier. Ils participent également à la définition de la politique scientifique concertée pour l'orientation des moyens.
Ils proposent des actions concertées pour favoriser le lien entre formation et recherche.
Ils participent à la prospective en matière d'emplois et de compétences et mettent en place en leur sein une ou des commissions " ressources humaines " à même de produire des avis relatifs à des questions spécifiques aux enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels de recherche affectés à l'Université de Montpellier, dans le respect des compétences propres de l'établissement-composante.
Les pôles rassemblent les structures de recherche figurant en annexe du règlement intérieur de l'Université de Montpellier. Chaque structure de recherche est rattachée à un pôle à titre principal et, le cas échéant, à un autre pôle à titre secondaire. Les statuts de chaque pôle précisent ces rattachements.
Chaque pôle est dirigé par un directeur et s'organise notamment autour de deux instances : le conseil de pôle et le comité d'orientation stratégique. Le directeur est nommé par le président de l'Université de Montpellier, sur proposition du conseil de pôle.
Le conseil de pôle est composé de 20 à 40 membres comprenant notamment des représentants des structures de recherche.
Le comité d'orientation stratégique est composé principalement des représentants institutionnels des organismes et des établissements relevant du périmètre du pôle.
La composition de ces instances et leurs règles de fonctionnement sont prévues dans les statuts de chaque pôle.
Chaque pôle adopte ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Les collégiums
L'Université de Montpellier comprend les collégiums suivants :
1° Le collégium Agriculture et alimentation ;
2° Le collégium Droit et science politique et administration ;
3° Le collégium Economie et gestion ;
4° Le collégium Education ;
5° Le collégium Filières technologiques ;
6° Le collégium Ingénierie ;
7° Le collégium Santé ;
8° Le collégium Sciences.
Dans le respect des prérogatives des UFR, des écoles et instituts et de l'établissement-composante, les collégiums facilitent les synergies entre ces structures sur des grands champs de formation académique. Ils renforcent la visibilité, la coordination et la lisibilité de l'offre de formation globale de l'Université de Montpellier et de ses partenaires. Ils constituent des outils de valorisation supplémentaires des formations de l'Université de Montpellier et permettent d'initier le déploiement d'actions de formation au sein de l'établissement.
Ils regroupent les directeurs des UFR, des écoles et instituts, de l'établissement-composante et de l'Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).
Ils sont administrés par un comité de pilotage dont le coordinateur est nommé par le président de l'Université de Montpellier, sur proposition des directeurs des structures concernées. Les statuts de chaque collégium déterminent les règles de composition et de fonctionnement du comité de pilotage.
Chaque collégium adopte ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
La structure d'articulation entre le master et le doctorat
Dénommée " école graduée ", cette structure contribue à la qualité de l'articulation entre le niveau master et le niveau doctorat. Elle permet de renforcer l'image de l'établissement tourné vers la formation par la recherche. Dans ce cadre, elle favorise l'innovation pédagogique, la création de modules interdisciplinaires et l'attractivité internationale pour l'ensemble des champs disciplinaires relevant de l'Université de Montpellier. Par ailleurs, elle permet d'initier la mise en place de processus de recrutement novateurs pour les étudiants de niveau master, ingénieur et doctorat.
Le conseil de l'école graduée est composé d'un représentant de chaque collégium, pôle de recherche et école doctorale de l'Université de Montpellier. Il est codirigé par les vice-présidents chargés de la recherche et de la formation et de la vie universitaire.
Les services communs universitaires et les services inter-établissements
L'Université de Montpellier se dote de services communs universitaires, participe à des services communs interuniversitaires et porte un centre de formation des apprentis.
Les services communs et universitaires
L'Université de Montpellier est dotée des services communs universitaires suivants :
1° Un service commun de documentation régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-28 à D. 714-40 du code de l'éducation. Ce service est chargé de déployer la stratégie documentaire de l'Université de Montpellier ;
2° Un service commun de formation continue régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-55 à D. 714-72 du code l'éducation. Ce service est chargé d'assurer et de mettre en œuvre les missions de formation professionnelle tout au long de la vie telles que définies à la sixième partie du livre III du code du travail ;
3° Un service commun universitaire d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-1 à D. 714-6 du code de l'éducation. Ce service mène ses missions en collaboration avec les UFR, les écoles et instituts, l'établissement-composante, les services de l'Université de Montpellier concernés, le centre de formation des apprentis, les partenaires institutionnels et les partenaires du monde socio-économique. Il informe et communique sur l'offre de formation. Il pilote des actions relatives à la liaison Secondaire/ Supérieur et contribue à l'orientation des lycéens. Il développe des actions permettant d'accompagner dans leur projet d'études et leur projet professionnel les étudiants en formation initiale, formation continue ou apprentissage, tout au long de leur cursus universitaire. Il participe à la préparation de leur insertion professionnelle et au suivi de celle-ci. Il mène des études sur les parcours de formation et d'insertion professionnelle des étudiants ;
4° Un service universitaire des activités physiques et sportives régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-41 à D. 714-53 du code de l'éducation. Ce service assure l'organisation, l'enseignement et l'animation des activités physiques et sportives au sein de l'Université de Montpellier ainsi que la gestion de l'utilisation des installations sportives ;
5° Un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé régi par les dispositions prévues aux articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation. Ce service est chargé, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante et assure également la médecine de prévention des personnels ;
6° Un service commun de soutien à l'innovation pédagogique. Ce service contribue à la formation des enseignants-chercheurs et des enseignants et apporte aux UFR, aux écoles et instituts et à l'établissement-composante une expertise sur les approches pédagogiques innovantes. Il se dote de statuts adoptés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
L'Université de Montpellier peut, par délibération de son conseil d'administration, créer d'autres services communs universitaires.
Les services interuniversitaires
L'Université de Montpellier s'associe à d'autres EPSCP pour réaliser certaines de ses missions au sein de services communs interuniversitaires.
Est rattaché à l'Université de Montpellier, au titre de la politique de site, le centre de soins universitaire. Ce service est une structure de soins ambulatoires dont les missions sont notamment définies aux articles D. 714-20 et D. 714-21 du code de l'éducation. Il met à disposition des étudiants une offre de soins médicaux et paramédicaux. Il assure une prise en charge globale des patients en réunissant l'approche médicale et sociale et leur propose ainsi un parcours de santé adapté. Ce service se dote de statuts adoptés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
L'Université de Montpellier participe également au service de coopération documentaire interuniversitaire, rattaché à l'université Montpellier-III. Ce service assure les missions qui lui sont confiées par convention en coopération avec le service commun de documentation de chaque établissement partenaire.
L'Université de Montpellier peut, par délibération de son conseil d'administration, s'associer à d'autres services communs interuniversitaires.
Le centre de formation des apprentis
L'Université de Montpellier est dotée d'un centre de formation des apprentis.
Le président de l'Université de Montpellier
Election et mandat
Le président de l'Université de Montpellier est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, ou de toute autre structure interne de l'Université de Montpellier, et avec celles de dirigeant exécutif de tout EPSCP ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le conseil d'administration chargé d'élire le président est convoqué par le président en exercice ou, en cas d'empêchement, par le doyen d'âge des enseignants-chercheurs, membre dudit conseil et non candidat à l'élection.
La convocation du conseil d'administration a lieu, au plus tard, quinze jours avant la date fixée pour l'élection du président.
Les candidatures sont déposées au moins huit jours francs avant l'élection.
Le doyen d'âge des enseignants-chercheurs, membre du conseil d'administration et non candidat à l'élection, préside la séance.
Si après trois tours de scrutin, aucun candidat n'est élu, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours francs. Les candidatures précédemment déposées doivent être confirmées. De nouvelles candidatures peuvent être déposées, au moins deux jours francs avant la date de la nouvelle réunion du conseil.
Compétences
Le président de l'Université de Montpellier exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Par ailleurs, il :
1° Préside les formations restreintes du conseil d'administration et du conseil académique dans les conditions prévues à l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;
2° Donne un avis sur la nomination du directeur de l'établissement-composante ;
3° Nomme les directeurs des pôles de recherche sur proposition de leur conseil respectif ;
4° Nomme les coordinateurs des collégiums ;
5° Conduit annuellement un dialogue de gestion avec les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante, formalisé dans une lettre de cadrage budgétaire annuelle. Ce dialogue prend la forme a minima de deux réunions annuelles ;
6° Signe des contrats d'objectifs et de moyens avec les UFR, les écoles et instituts et signe un contrat d'objectifs et d'engagements avec l'établissement-composante. Ces contrats définissent les conditions dans lesquelles les UFR, les écoles et instituts et l'établissement-composante contribuent à la stratégie de l'Université de Montpellier et mettent en œuvre leurs actions propres ;
7° Signe les diplômes délivrés par l'Université de Montpellier et signe, avec le directeur de l'établissement-composante, les diplômes d'ingénieurs délivrés par l'établissement-composante ;
8° Emet un avis sur l'affectation des personnels BIATSS. Sous réserve de la première affectation de ces personnels recrutés par concours externe et interne lorsque les statuts particuliers prévoient une période de stage, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
Il peut déléguer sa signature à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier, notamment en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à tout agent exerçant dans le périmètre de l'Université de Montpellier pour exercer des fonctions de responsabilité en matière scientifique, pédagogique ou de sécurité au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une structure de recherche. Le président ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses, sauf dans le cas prévu par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président du conseil d'administration.
Les vice-présidents et chargés de mission
L'Université de Montpellier se dote :
1° D'un vice-président du conseil d'administration ;
2° D'un vice-président chargé de la recherche ;
3° D'un vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire ;
4° D'un vice-président chargé des relations internationales ;
5° D'un vice-président chargé des partenariats et de l'innovation ;
6° D'un vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus ;
7° D'un vice-président étudiant ;
8° De vice-présidents délégués ;
9° De chargés de mission.
Le vice-président du conseil d'administration
Le vice-président du conseil d'administration est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres du conseil d'administration.
Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Le vice-président chargé de la recherche
Le vice-président chargé de la recherche est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la recherche.
Il est élu par la commission de la recherche, à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire
Le vice-président chargé de la formation et de la vie universitaire est choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs, membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Il est élu par la commission de la formation et de la vie universitaire, à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Le vice-président chargé des relations internationales
Le vice-président chargé des relations internationales est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.
Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des relations internationales en renforçant en particulier son attractivité.
Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation
Le vice-président chargé des partenariats et de l'innovation est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.
Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote la stratégie de l'Université de Montpellier dans le domaine des partenariats et de l'innovation. A ce titre, il a notamment pour mission de promouvoir et de faciliter les relations entre l'industrie et l'établissement ainsi que de susciter et d'accompagner les démarches et les projets d'innovation.
Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus
Le vice-président chargé de la responsabilité sociale et de la vie des campus est un enseignant-chercheur, enseignant ou chercheur, en fonction dans l'Université de Montpellier ou l'établissement-composante.
Il est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, sur proposition du président, pour la durée du mandat du président.
Sous l'autorité du président et sur la base d'une lettre de mission qui précise ses fonctions, il pilote les actions et orientations en matière de politique sociale, d'égalité femmes-hommes, de culture, de handicap et de qualité de vie au travail.
Le vice-président étudiant
Le vice-président étudiant est choisi parmi les usagers membres du conseil académique.
A l'issue d'un appel à candidatures en séance, le conseil académique dans sa formation plénière élit le vice-président étudiant à la majorité absolue des membres en exercice. Le vice-président étudiant est élu pour la durée de son mandat au sein du conseil académique.
Les vice-présidents délégués
Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président.
Il peut être mis fin à la fonction d'un vice-président délégué, sur proposition du président, selon les mêmes modalités que pour sa désignation.
Les chargés de mission
Le président peut nommer des chargés de mission, sur la base d'une lettre de mission, afin de l'assister dans la mise en place de la politique de l'établissement. Il en informe le conseil d'administration. Les chargés de mission rendent compte annuellement de leur mission au comité technique et au conseil d'administration.
Le bureau
Le président est assisté d'un bureau qui comprend sept membres élus, à savoir :
1° Deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs ;
2° Trois représentants des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé ;
3° Deux représentants des usagers.
Les membres du bureau sont élus, après appel à candidature, parmi les membres du conseil d'administration et du conseil académique, par les membres en exercice du conseil d'administration, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second.
Le mandat des représentants des personnels prend fin à l'échéance du mandat du président. Le mandat des représentants des usagers prend fin à l'échéance de leur mandat au sein du conseil d'administration ou du conseil académique dont ils sont issus.
Le bureau assiste le président dans l'exercice de ses attributions et dans la gestion de l'Université de Montpellier.
Le conseil des directeurs des UFR, écoles et instituts et de l'établissement-composante
Ce conseil comprend les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts ainsi que le directeur de l'établissement-composante.
Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président du conseil d'administration.
Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du conseil.
Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour.
Le conseil se réunit, sur convocation du président de l'Université, sans condition de quorum.
Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Il constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.
L'assemblée des directeurs des structures de recherche
Cette assemblée est composée des directeurs des structures de recherche de l'Université de Montpellier figurant en annexe de son règlement intérieur.
L'assemblée des directeurs des structures de recherche est présidée par le président de l'Université de Montpellier qui peut être remplacé par le vice-président chargé de la recherche.
Les vice-présidents, les vice-présidents délégués, les directeurs d'UFR, d'écoles et d'instituts, le directeur de l'établissement-composante, les directeurs des pôles de recherche ainsi que le directeur général des services sont invités permanents de l'assemblée.
Le président de l'Université de Montpellier peut également inviter toute personne sur un point précis de l'ordre du jour.
L'assemblée des directeurs des structures de recherche se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum.
Elle participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique dans son champ de compétence. Elle constitue un lieu d'échange et de dialogue entre la présidence et les directeurs.
Le comité de gouvernance
Le comité de gouvernance comprend :
1° Le président de l'Université de Montpellier, qui le préside ;
2° Les vice-présidents et vice-présidents délégués ;
3° Les membres du bureau ;
4° Le directeur général des services ;
5° Les directeurs généraux des services adjoints ;
6° L'agent comptable ;
7° Les directeurs des UFR, des écoles et des instituts ;
8° Le directeur de l'établissement-composante ;
9° Les directeurs des pôles de recherche.
Il se réunit, sur convocation du président de l'Université de Montpellier, sans condition de quorum, au moins trois fois par année civile.
Le président peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le comité de gouvernance rend des avis au président sur les questions intéressant la vie interne de l'Université de Montpellier.
Le président associe le comité à la préparation et à la mise en œuvre du contrat d'établissement. Le comité peut être consulté pour la préparation et la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Le comité des investissements stratégiques et structurants
Le comité des investissements stratégiques et structurants comprend :
1° Le président de l'Université de Montpellier ;
2° Le directeur de l'établissement-composante, ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;
4° Un représentant de chacun des établissements suivants, désignés par leurs présidents ou directeurs :
a) Le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
b) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier ;
c) Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes
d) Le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
e) Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
f) L'institut du cancer de Montpellier (ICM)
g) L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;
h) L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
i) L'institut de recherche pour le développement (IRD) ;
j) L'Université de Montpellier ;
5° Un représentant désigné conjointement par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'institut agronomique méditerranéen de Montpellier (CIHEAM IAM), l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA).
Les vice-présidents, les vice-présidents délégués et le directeur général des services sont invités permanents du comité.
Le président de l'Université de Montpellier préside le comité. Il peut inviter, en qualité d'expert, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile.
Le comité définit et coordonne les objectifs communs liés au déploiement des dispositifs issus des Programmes d'investissement d'avenir.
Il mène la réflexion et arrête les choix collectifs des partenaires en termes de politique d'investissements scientifiques et immobiliers et de réponse aux appels à projets structurants de toute nature (contrat de plan État-Région, projets européens d'envergure, projets structurants transversaux financés par les collectivités territoriales…).
Il est le lieu d'échanges sur les stratégies des partenaires en matière de politique de recrutement sur le site.
Il veille au déploiement de la stratégie et des actions définies par l'Université de Montpellier et ses partenaires.
Les règles de fonctionnement du comité sont prévues par une convention, validée par les présidents et directeurs des structures représentées et soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Le comité consultatif international
Le comité consultatif international est composé de cadres scientifiques représentant les principaux partenaires internationaux de l'Université de Montpellier et de représentants du monde socio-économique.
Il est présidé par le président de l'Université de Montpellier.
Ses membres sont désignés par le conseil académique, sur proposition du président.
Le comité se réunit, sur convocation du président, sans condition de quorum, au moins deux fois par année civile.
Il analyse la démarche de transformation et d'évolution de l'Université de Montpellier et formule des avis dans le domaine international.
du Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044070003
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