Arrêté du 25 septembre 2021

命令・公布 2021-09-25・全 17 條

Article 1

Il est créé par les chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021. Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de gérer les listes des électeurs, délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin. Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique », destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur. Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « fichier des candidats », destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats. L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CMA France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la Commission visée à l'article 9.

Article 2

Pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les préfets de région sont transmises par chaque chambre de métiers et de l'artisanat au prestataire technique. Cette transmission s'effectue de manière sécurisée. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée par chaque chambre de métiers et de l'artisanat et par le préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet. Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique par des agents expressément habilités. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont relève la chambre ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet. Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président de la commission d'organisation des élections et ses membres prennent connaissance chacun de leurs clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. Chaque destinataire prend uniquement connaissance de la clé qui lui est destinée.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - liste électorale : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ; - fichier des électeurs : Nom et prénoms de l'électeur, nom d'épouse, date et lieu de naissance, sexe, adresses postales du domicile et de l'entreprise, identification de l'entreprise, numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel l'électeur est mentionné, profession de l'électeur, catégorie d'activité, mention de l'inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers, identification du conjoint collaborateur ; adresse électronique, téléphone mobile personnel ou nominatif professionnel, mot de passe et identifiant du vote électronique, code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ; - liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ; mode de vote (vote par internet ou par correspondance le cas échéant), horodatage ; - liste des candidats : nom, prénoms, nom d'épouse, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d'activité, adresse du siège de l'entreprise, numéro d'immatriculation, rang sur la section départementale de la liste, nom du responsable de la liste régionale, nom du responsable de la section départementale, le cas échéant l'organisation syndicale ou professionnelle au nom desquelles les candidats se présentent.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de niveau départemental en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres) - identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ; - liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ; - liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée (affichage public en préfecture de région, dans la chambre de métiers et de l'artisanat de région et dans les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )

Article 5

La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante : Les listes électorales, les listes d'émargement, les listes de candidats, les identifiants et mots de passe sont conservés par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par le prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions. Au-delà de la durée de conservation des données fixée, les données seront détruites.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent par courrier simple auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté. Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité et le droit d'opposition prévus respectivement à l'article 51, 53, 55 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre dans le cadre du respect d'une obligation légale prévue dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.

Article 7

Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Ces informations seront transmises de manière sécurisée. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant. Chaque électeur devra par ailleurs, faire état d'une donnée, qui doit être non personnelle, pour s'identifier. En sus de ces éléments, chaque électeur recevra un code confidentiel envoyé par SMS ou par courriel pour lui permettre de valider son vote. Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou courriel, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote ainsi que dans le courrier adressé à l'électeur, l'information est accessible à tout électeur.

Article 8

Pour chaque vote exercé, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré sur le poste de l'électeur et envoyé par un canal chiffré vers les serveurs de vote. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès. Le bulletin de vote reste au sein de l'urne, chiffré jusqu'au dépouillement.

Article 9

Une commission technique nationale composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de CMA France, d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de métiers et de l'artisanat participant au vote électronique, est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.

Article 10

La commission technique nationale mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de métiers et de l'artisanat participantes au vote électronique. Cette Commission constate le scellement de l'intégralité des urnes des chambres de métiers et de l'artisanat et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Elle est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999. Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé par chaque commission d'organisation des élections, sous le contrôle de la Commission mentionnée à l'article 9, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement. En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique, ou d'une altération des données, la Commission a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. La conservation ou non des votes préalablement émis par voie électronique est soumise à la décision de la Commission mentionnée à l'article 9, le cas échéant après concertation avec la ou les commissions d'organisation des élections concernées.

Article 11

Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par le Prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Pour l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.

Article 12

Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique ne sont possibles que par l'activation conjointe de deux des trois clés de scellement et descellement. Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.

Article 13

Conformément à l'article 23 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique, en cas d'utilisation conjointe par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance. Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.

Article 14

Dans les circonscriptions des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'annexe I du présent arrêté, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999. La liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code barre apparaissant sur le pli d'acheminement du vote. Cette opération vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance postale. Après émargement, les enveloppes de scrutin sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

ANNEXE I

LISTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (CMA) PARTICIPANT À LA CRÉATION D'UN SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES CMA SE DÉROULANT DU 1ER OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2021 REGION COLLECTIVITE CHAMBRE DE METIER DE REGION- CMAR ADRESSE NORMANDIE CMAR DE NORMANDIE 2 RUE CLAUDE BLOCH 14074 CAEN BRETAGNE CMAR BRETAGNE CONTOUR ANTOINE DE SAINT EXUPERY CAMPUS KER LANN CS 87226 35172 BRUZ HAUTS DE FRANCE CMAR HAUTS DE FRANCE PLACE DES ARTISANS ANGLE RUES ABERLAR ET FAUBOURG D'ARRAS CS 12010 59011 LILLE ILE DE FRANCE CMAR ILE DE FRANCE 72-74 RUE DE REUILLY 75592 PARIS GRAND EST CMAR GRAND EST 5 BOULEVARD DE LA DEFENSE ESPACE PARTENAIRES 57078 METZ CENTRE VAL DE LOIRE CMAR CENTRE VAL DE LOIRE 28 RUE DE FAUBOURG BOURGOGNE 45000 ORLEANS PAYS DE LA LOIRE CMAR PAYS DE LA LOIRE 6 BOULEVARD DES PÂTUREAUX 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE CMAR CENTRE VAL DE LOIRE 2 RUE DE LA VERNE 39100 DOLE NOUVELLE AQUITAINE CMAR NOUVELLE AQUITAINE 46 AVENUE DU GENERAL-DE-LARMINAT CS 81423 33000 BORDEAUX AUVERGNE RHÔNE ALPES CMAR AUVERGNE RHÔNE ALPES 10 RUE PAUL MONTROCHET 69002 LYON OCCITANIE CMAR OCCITANIE 59 TER CHEMIN VERDALE 31240 SAINT-JEAN PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR CMAR PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR 5 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE 8 CORSE CMAR CORSE CHEMIN DE LA SPOSATA LIEU DIT BACCIOCHI BP 40958 20700 AJACCIO GUADELOUPE CMAR GUADELOUPE 39 BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE TERRE MARTINIQUE CMAR MARTINIQUE 2 RUE DU TEMPLE MORNE TARTENSON BP 1194 97249 FORT-DE-FRANCE GUYANE CMAR GUYANE MAISON DES ENTREPRISES PLACE DE L'ESPLANADE BP 176 97300 GUYANE REUNION CMAR REUNION 42 RUE JEAN COCTEAU BP 10034 97491 SAINTE CLOTILDE

ANNEXE II

DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES REGION COLLECTIVITE DEPARTEMENT ADRESSE DE PREFECTURE NORMANDIE Préfecture de Seine-Maritime Bureau de la Citoyenneté et des élections 7 place de la Madeleine CS 16036 76036 ROUEN CEDEX BRETAGNE Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042, ORLEANS cedex 1 HAUTS DE FRANCE Préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la citoyenneté - Section Élection 12, rue Jean Sans Peur CS 20003 59039 LILLE cedex ILE DE FRANCE Préfecture de la région Ile-de-France, Préfecture de Paris (Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique) 9, rue Leblanc 75911 PARIS Cedex 15 (Paris 15e) GRAND EST Préfecture du Bas-Rhin Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation et de la citoyenneté 5 place de la République 67073 STRASBOURG Cedex CENTRE VAL DE LOIRE Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS cedex 1 PAYS DE LA LOIRE Préfecture de la région Pays de la Loire 6, quai Ceineray 44035 NANTES cedex BOURGOGNE FRANCHE COMTE Préfecture de la Côte-d'Or 53, rue de la préfecture 21 000 DIJON NOUVELLE AQUITAINE Préfecture Nouvelle Aquitaine Esplanade Charles de Gaulle 33077 BORDEAUX cedex AUVERGNE RHÔNE ALPES Préfecture Auvergne Rhône Alpes 106, rue Pierre Corneille 69419 LYON cedex 0 OCCITANIE Préfecture de la Haute-Garonne Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation et des élections 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Préfecture des Bouches du Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 6 CORSE Préfecture de la Corse du Sud Bureau des élections 8 cours Napoléon 20000 AJACCIO GUADELOUPE Préfecture de la Région Guadeloupe Direction de la citoyenneté et de la légalité Palais d'Orléans Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE MARTINIQUE Bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation Rue Louis Blanc (Angle de la rue Félix Éboué) BP 647/648 97262 FORT DE France GUYANE Préfecture de Guyane Rue Friedmon 97307 CAYENNE cedex REUNION Préfecture de la Réunion Place du Barachois 97405 SAINT-DENIS cedex

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