Arrêté du 22 septembre 2021

• Date du texte: 22 septembre 2021
• Articles: 5

Article 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :

1° Les structures d'insertion par l'activité économique.

Article 3

Les traitements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5132-1-20 du code du travail susceptibles d'être mis en relation avec le traitement dénommé « plateforme de l'inclusion » sont :

- les systèmes d'information des structures d'insertion par l'activité économique ;

- le système d'information mentionné à l'article R. 5312-38 du code du travail ;

- le téléservice dénommé « Extranet IAE 2.0 » de l'Agence de services et de paiement.

La mise en relation s'opère à intervalles réguliers par interface de programmation applicative ou par transfert de fichiers.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE I

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PORTAIL DE L'INCLUSION »

Identification d'un candidat :

-Civilité ;

-Noms de naissance et d'usage, prénom ;

-Nom d'utilisateur ;

-Courriel ;

-Mot de passe ;

-Cookie de suivi d'audience via l'outil Matomo ;

-Cookie d'amélioration continue via l'outil Hotjar ;

-Sexe ;

-Nationalité ;

-Date de naissance ;

-Numéro de téléphone ;

-Code INSEE Commune de naissance ;

-Code INSEE Département de naissance ;

-Code INSEE Pays de naissance ;

-Adresse ;

-Code INSEE Commune de résidence ;

-Code postal Commune de résidence ;

-Code du pays ;

-Libellé du pays ;

-Numéro IDE l'opérateur France Travail régional ;

-NIR (Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques).

Données relatives à la candidature et au contrat :

-Données relatives à la candidature comprenant notamment le CV ;

-Données relatives à la candidature et au contrat recueillies dans un formulaire de contact sous la forme d'un champ de libre.

Embauche d'un candidat :

-Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;

-Date de fin du parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;

-Le cas échéant, date de début d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;

-Le cas échéant, date de fin d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;

-Le cas échéant, numéro d'agrément (pour les parcours IAE en cours) ;

-Numéro PASS IAE ;

-Statut de la candidature (« Embauché », « Embauché pour plus tard », « Pas embauché ») ;

-Code Rome (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;

-Type de contrat ;

-Format contrat ;

-Date de début de la première mission ;

-Date prévue de fin de contrat de travail ;

-Salaire brut mensuel ;

-Durée hebdomadaire de travail.

Motifs de refus d'une candidature par l'employeur :

-« Candidat non venu ou non joignable » ;

-« Candidat indisponible ou non intéressé par le poste » ;

-« Candidat non éligible » ;

-« Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur) » ;

-« Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé » ;

-« L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion » ;

-« Pas de poste ouvert en ce moment » ;

-« Autre » [Champ ouvert].

Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE) :

-Numéro IDE l'opérateur France Travail régional ;

-Région du l'opérateur France Travail de rattachement ;

-Statut de demandeur d'emploi.

Critères administratifs de niveau 1 :

-Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;

-Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

-Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;

-Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+ 24 mois).

Critères administratifs de niveau 2 :

-Niveau d'étude 3 ou infra ;

-Senior (+ 50 ans) ;

-Jeunes (-26 ans) ;

-Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;

-Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+ 12 mois) ;

-Travailleur handicapé ;

-Parent isolé ;

-Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;

-Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile ;

-Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

-Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

-Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice ;

-Mobilité ;

-Maîtrise de la langue française.

Parcours professionnel du bénéficiaire :

-Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;

-Compétences professionnelles (code Rome, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêts) ;

-Heures travaillées ;

-Formation suivies ;

-Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;

-Situation au moment de la sortie ;

-Situation 6 mois après la sortie.

Informations complémentaires :

-Niveau de formation ;

-En emploi ;

-Type employeur ;

-Sans emploi depuis ;

-Sans ressource ;

-Inscrit à l'opérateur France Travail ;

-Inscrit à l'opérateur France Travail depuis (durée) ;

-Bénéficiaire de l'aide sociale ;

-Bénéficiaire RSA depuis (durée) ;

-Bénéficiaire ASS depuis (durée) ;

-Bénéficiaire AAH depuis (durée) ;

-Employé OETH ;

-Statut demandeur d'emploi ;

-Bénéficiaire de l'assurance chômage ;

-Permis ;

-Fournisseur de données (PE Connect/ France Connect).

Suivi du parcours d'insertion par l'activité économique :

-Dates de début et de fin de prolongation du pass IAE ;

-Motifs de prolongation ;

-Explication complémentaire ;

-Dates de début et de fin de suspension du pass IAE ;

-Motifs de suspension.

Données relatives aux prescripteurs :

-Nom, prénom ;

-Nom d'utilisateur ;

-Courriel ;

-Mot de passe ;

-Cookie d'analyse web ;

-Numéro de téléphone ;

-Structure de rattachement.

Données relatives aux employeurs :

-Nom, prénom ;

-Nom d'utilisateur ;

-Courriel ;

-Mot de passe ;

-Cookie d'analyse web ;

-Numéro de téléphone ;

-Structure de rattachement (entreprise).

Données relatives aux profils administrateurs (DIRECCTE, ASP, conseil départemental) :

-Nom, prénom ;

-Nom d'utilisateur ;

-Courriel ;

-Mot de passe ;

-Cookie d'analyse web ;

-Numéro de téléphone ;

-Structure de rattachement.

Données relatives à l'inscription au forum :

-Nom d'utilisateur ;

-Pseudonyme ;

-Courriel ;

-Mot de passe.

Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme :

-Adresse IP ;

-Les dates et heures de connexion et de déconnexion au service ;

-Les actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d'une offre, dépôt d'une candidature, validation d'une embauche).