Article 4
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2021-1317 du 11 octobre 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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