Arrêté du 14 octobre 2021

• Date du texte: 14 octobre 2021
• Articles: 6

Article 1

Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

19 480 €

Groupe 2

15 300 €

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

1 550 €

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

1 400 €

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL

DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

3 440 €

Groupe 2

2 700 €

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.