Arrêté du 14 octobre 2021

• Date du texte: 14 octobre 2021
• Articles: 6

Article 1

Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

30 000

Groupe 2

27 000

Groupe 3

22 000

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Directeurs techniques

de classe exceptionnelle

3 500

Directeurs techniques

de 1re classe

3 200

Directeurs techniques

de 2e classe

2 600

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL

DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

4 500

Groupe 2

4 050

Groupe 3

3 300

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.