Décret n°2021-1346 du 15 octobre 2021

• Numéro: 2021-1346
• Date du texte: 15 octobre 2021
• Articles: 4

Article 1

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et des articles 6 et 8 de la loi du 2 août 2019 susvisée, les services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées, d'une part, à la Collectivité européenne d'Alsace et, d'autre part, à l'Eurométropole de Strasbourg et dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de la région Grand Est et, respectivement, le président de la Collectivité européenne d'Alsace et le président de l'Eurométropole de Strasbourg, sont transférés à ces collectivités le 1er janvier 2022.

Article 2

Un arrêté du préfet de la région Grand Est détermine la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. Il comporte les éléments suivants :

1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;

2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur ;

3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;

4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatives aux services ou parties de services à transférer ;

5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.

Article 3

Le préfet de la région Grand Est communique au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne :

1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;

2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;

3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du 31 décembre 2021 et transmet, avant le 31 janvier 2022, ces compléments d'information au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg.

Article 4

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.