Arrêté du 12 octobre 2021

• Date du texte: 12 octobre 2021
• Articles: 7

Article 1

En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.

Article 2

Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.

A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.

En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Article 3

Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Article 4

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 5

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

SIREN

Libellé

de la collectivité

Acompte versé

Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)

Dotation définitive

Montant à verser

à la collectivité

(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)

Montant à reverser par la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est négatif)

200052678

Collectivité territoriale de Guyane

0

6 602 047

0

-

-

200055507

Collectivité territoriale de Martinique

8 728 372

- 13 642 705

13 642 705

4 914 333

229850003

Département de Mayotte

999 955

405 365

0

-

999 955

Article ANNEXE 2

SIREN

Libellé

de la collectivité

Acompte versé

Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)

Dotation définitive

Montant à verser

à la collectivité

(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)

Montant à reverser au département

au titre

du maintien

de la fraction

de la taxe spéciale

sur les carburants

239740012

Région Réunion

12 435 021

- 18 999 489

18 999 489

6 564 468

4 108 581

239710015

Région Guadeloupe

5 029 630

- 8 483 061

8 483 061

3 453 431

1 944 594