Article 1
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044229882
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