Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021
Article 11
Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.
Article 12
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044229924
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