Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 octobre 2021
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 8
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044230612
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