Article 1
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1376 du 21 octobre 2021
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1376 du 21 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044236405
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