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A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044246357
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