Arrêté du 8 août 2006

• Date du texte: 8 août 2006
• Articles: 4

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société DB Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Article 2

Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.

Article 3

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article 4

Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.