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Texte réglementaire

Arrêté du 25 octobre 2021

Numéro
Date du texte
25 octobre 2021
Articles
2
Article 1

L'Etat versera quatre millions (4 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC (n° SIREN 511791410).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CHANTIER NAVAL COUACH - CNC et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044265738

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