Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1425 du 29 octobre 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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