Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021

• Numéro: 2021-1416
• Date du texte: 29 octobre 2021
• Articles: 3

Article 1

L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

Produits agricoles concernés

au 1er janvier 2022

Produits agricoles concernés

au 1er juillet 2022

Produits agricoles concernés

au 1er octobre 2022

Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande

Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité

Lait de brebis cru

Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande

Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande

Bovins sous signes officiels de qualité

Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022

Lait de chèvre cru

Lait de vache cru