Article 1
Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044277545
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