Arrêté du 4 novembre 2021

• Date du texte: 4 novembre 2021
• Articles: 5

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut.

Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3, D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.

Article 2

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.

Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

Article 3

I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ".

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 juin 2010

Art. 1

-Arrêté du 4 novembre 2021

Art. 1

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.