Arrêté du 20 octobre 2021

• Date du texte: 20 octobre 2021
• Articles: 6

Article 1

Les données dont la transmission périodique, à des fins statistiques, peut être demandée, dans les conditions prévues par l'article R. 3120-41 du code des transports et par l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, sont les suivantes :

1) Conducteurs de VTC :

- numéro de carte professionnelle ;

- immatriculation du véhicule ;

- nom ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance ;

- n° SIREN de l'exploitant ;

- raison sociale de l'exploitant ;

- n° d'inscription de l'exploitant au REVTC ;

- heure de début de connexion journalière ;

- durée de connexion journalière ;

- heure de fin de connexion journalière ;

- date de la course ;

- heure de début de la course ;

- heure de fin de la course ;

- temps d'attente au lieu de prise en charge de la course ;

- adresse d'origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- distance parcourue pour réaliser la course ;

- montant de la course facturé au client ;

- montant de la course versé au conducteur ;

- montant de la course prélevé par la centrale de réservation ;

- autres montants versés aux chauffeurs non liés directement à une course spécifique (y compris incitations et bonus).

2) Conducteurs de taxis :

- numéro de carte professionnelle ;

- immatriculation du véhicule ;

- n° du taximètre ;

- nom ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance ;

- n° SIREN de l'exploitant ;

- raison sociale de l'exploitant ;

- n° d'autorisation de stationnement ;

- heure de début de connexion journalière ;

- durée de connexion journalière ;

- heure de fin de connexion journalière ;

- date de la course ;

- heure de début de la course ;

- heure de fin de la course ;

- temps d'attente au lieu de prise en charge de la course ;

- adresse d'origine de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- adresse de destination de la course (coordonnées GPS arrondies à la 3e décimale) ;

- distance parcourue pour réaliser la course ;

- montant de la course facturé au client et classe de tarif appliqué (A/B/C/D) ou forfait ;

- montant de la course versé au conducteur ;

- montant de la course prélevé par la centrale de réservation si réservation préalable ;

- « coût de l'affiliation » (annuel).

Article 2

La collecte des données mentionnées à l'article 1er est mise en œuvre par l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports relevant du service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique au titre de ses prérogatives de service statistique ministériel au sens de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Article 3

La périodicité minimale de communication des données énumérées à l'article 1er est de un mois.

Article 4

L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées est de trois ans à compter de la date de demande.

Article 5

La durée maximale de conservation des données nominatives par le service des données et études statistiques du ministère de la transition écologique est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.

Les données d'origine et de destination des courses sont retraitées dès leur réception pour être carroyées ou agrégées selon une nomenclature caractérisant les lieux de départ ou d'arrivée, aux fins d'empêcher l'identification des passagers au travers des trajets des courses.

La durée maximale de conservation des données non agrégées relatives aux courses (heures de début et de fin, montants de la course) est fixée à cinq ans à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles sont rattachées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.