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Texte réglementaire

Arrêté du 10 novembre 2021

Numéro
Date du texte
10 novembre 2021
Articles
2
Article 4

I.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Cette prise en charge prend fin le 31 janvier 2023 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 octobre

2021 Art. 2

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 10 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044316318

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